Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Me David ATTALI, avocat inscrit au Barreau de Marseille depuis le mois de juin 2008. Il exerce son activité à son cabinet qui se situe au 14 rue Pythéas – 13001 Marseille sous le numéro de SIRET : 507 414 860 00027 et de de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 21 507 414 860 – tél. direct : 06 06 73 58 12 (ci-après « le Prestataire »), fournit aux avocats qui achètent une prestation sur le site (ci-après « le Client ») un service d’impression de dossiers et de dépôt physique auprès des juridictions françaises.
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site WWW.TOQUETOQUE.NET implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 3 – Services proposés
- Un service d’impression de documents juridiques selon les spécifications transmises par le Client (formats, recto/verso, reliure, etc.) ;
- • Un service de dépôt des dossiers auprès des juridictions compétentes (par courrier suivi) ;
- Un suivi administratif du dépôt, incluant preuve de remise et accusé de réception si disponible.
Article 4 – Commande
Le Client effectue sa commande via le site WWW.TOQUETOQUE.NET en remplissant les informations demandées et en transmettant les fichiers à imprimer. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère incomplet, illisible ou non conforme aux exigences techniques.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire sécurisé (STRIPE, PAYPAL…). La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement complet.
Article 6 – Délais
Le Prestataire s’engage à traiter et déposer le dossier dans un délai moyen de 72 heures ouvrées, sauf demande spécifique du Client ou délai convenu lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.
Article 7 – Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un dépôt tardif ou d’un dossier incomplet fourni par le Client. Le Client reste seul responsable du contenu, de la complétude et du respect des délais de procédure. En cas de faute avérée du Prestataire, l’indemnisation ne pourra excéder le montant de la commande concernée.
Article 8 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents transmis par le Client. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l’accord du Client, sauf obligation légale.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site WWW.TOQUETOQUE.NET, notamment textes, graphismes, logos et documents téléversés, sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le client-consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Pour ce faire, il adresse une demande écrite, détaillée et argumentée, précisant la difficulté rencontrée, la réclamation préalablement effectuée et les suites qui y ont été données par l’avocat ainsi que ce qu’il souhaite obtenir, en joignant copie des documents permettant l\'examen détaillé de son dossier par le médiateur. Vous pouvez adresser une demande au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
- Par voie postale à l\'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d\'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Par courriel à l\'adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Directement par le site internet en vous rendant sur l\'url : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/ Toute difficulté d’interprétation ou autre sera soumise à l’arbitrage de Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Marseille auquel appartient Me David ATTALI dont le cabinet est sis 14 rue Pythéas 13001 Marseille exerçant à titre individuel sous le numéro de SIRET : 507 414 860 00027 et de de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 21 507 414 860 – tél . : 06 06 73 58 12.
Article 11 – Contact
Pour toute demande, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : INFO [arobase] AVOCATATTALI.COM ou par téléphone au 06 06 73 58 12.